OROITZAPENA.COM N° SIRET : 444 389 076 00027 APE : 9603Z : Services Funéraires Siège social : OROITZAPENA.COM Sylvie NUNEZ D'ACUNHA - PAV. A03 - 96, rue Condisteguy 64990 LAHONCE / LEHUNTZE I – GÉNÉRALITÉ Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services et de vente commercialisées par la société OROITZAPENA.COM (dénommée ci-après « le PRESTATAIRE »). Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits. Ces conditions générales sont annexées au contrat de prestation et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet www.oroitzapena.com, en cliquant sur le lien « conditions générales de vente - CGV». II – COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par le site web www.oroitzapena.com, téléphone, courrier, courriel ou communiquée par tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur. L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue par voie électronique via l’un des sites web, ou la réception du devis signé par le client. L’édition et l’envoi de la facture par courriel ou courrier postal s’effectuera quelque jours plus tard. Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant. Les règlements pouvant se faire par CB via un site sécurisé, par chèque bancaire (ou plusieurs chèques en cas de paiement en plusieurs fois), par prélèvement automatique (pour les contrats avec abonnement), par virement bancaire, en espèces. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE huit (8) jours avant prestation des dits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date d’émission du document. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. III – SERVICES III.1 – Services principaux Le PRESTATAIRE offre au public un service de rénovation, d’entretien, de fleurissement et d’aménagement des espaces de recueillement (sépultures, tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.). Ces services peuvent être ponctuels ou réguliers (abonnement). La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. Le PRESTATAIRE offre au public un service de conception, livraison, installation et mise en valeur de Sépultures provisoires. Ces sépultures provisoires sont soit vendues, soit louées au PRESTATAIRE qui en assure l’installation, l’entretien et la reprise en fin de contrat de location. Les contrats de location seront conclus pour des durées de 3 mois, 6 mois ou 12 mois reconductibles par signature d’un avenant au contrat de location. Dans le cas de location de sépultures provisoires, l’ensemble des matériaux utilisés restent la propriété du PRESTATAIRE. La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. Le PRESTATAIRE offre au public plusieurs options de rénovation et d’entretien des sépultures. Le PRESTATAIRE propose un traitement complet Hydrofuge de la sépulture en complément d’une prestation de nettoyage complet (ponctuel ou abonnement). Le PRESTATAIRE propose également un service de peinture partielle de la sépulture (socle, soubassement, stèle…) ou peinture intégrale de la sépulture. Enfin, un service de rechampissage des lettres est proposé par le PRESTATAIRE. La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. Le PRESTATAIRE offre au public un service de dorure à la feuille d'or, d'argent ou autre des lettres et symboles sur les tombes. La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. Le PRESTATAIRE offre au public un service de gravure sur la tombe ou sur plaque que le prestataire fixera ou posera sur la tombe. Ce service de gravure est confié à un prestataire graveur sur pierre distinct de l'entreprise. Il est choisi pour sa qualité de travail, sa rapidité de réalisation et pour ses tarifs très compétitifs. Le PRESTATAIRE offre au public un service d’accompagnement de la personne sur le lieu de recueillement. Le PRESTATAIRE prend en charge la personne sur son lieu de résidence, la conduit sur le lieu de recueillement, l’assiste à la marche si besoin (personnes âgées, handicapées…), assure une présence rassurante. Le PRESTATAIRE effectuera un nettoyage simple de la sépulture (balayage, retrait des végétaux fanés…). Le PRESTATAIRE mettra en valeur les nouveaux végétaux apportés par le client ou vendus par lui-même. Le PRESTATAIRE raccompagnera la personne à son domicile. Le PRESTATAIRE assurera le transport et d’accompagnement de la personne sur le lieu de recueillement mais n’assurera pas toute autre variante d’accompagnement. (Démarches administratives, courses…) La prestation est payable le jour même de l’intervention d’accompagnement. Une facture « acquittée » sera immédiatement remise au client. La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. Le PRESTATAIRE offre au public un service d’intervention « post inhumation ». Ce service comprend le nettoyage simple de la sépulture (retrait des fleurs fanées, balayage, nettoyage rapide, remise en valeur des ornements de la sépulture, replantation des végétaux non fanés en pleine terre ou jardinière). Cette prestation est proposée entre un (1) et deux (2) mois après la date d’inhumation. Cette intervention peut se faire sur rendez-vous avec le client. La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. Le PRESTATAIRE offre au public un service de « Recherche de sépultures ». Le PRESTATAIRE recherchera une sépulture sur la base d’indications minimales données par le client : communes supposées, noms inscrits sur la sépulture, etc… Cette recherche donnera lieu à la perception d’une indemnité prévue au contrat. Après l’aboutissement positif de la recherche, le client sera contacté par le PRESTATAIRE qui lui signifiera avoir trouvé l’élément recherché et demandera le paiement du solde de la prestation avant la transmission des informations. Le PRESTATAIRE proposera l’ensemble de ses services d’entretien au client. Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer cette recherche dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la signature du mandat de recherche et du paiement de l’indemnité initiale. Dans le cas de recherches infructueuses, seule l’indemnité initiale de recherche restera à la charge du client. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée au PRESTATAIRE dans le cas de recherches infructueuses. Le PRESTATAIRE peut être amené à se mettre en relation avec les services de l’Etat-Civil des communes concernées ou des services religieux afin d’obtenir des informations de localisation de sépultures. Toute intervention complémentaire coûteuse (déplacement lointain, obtention de documents d’archives etc…) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Un devis préalable sera établi. La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. III.2 – Services complémentaires Le PRESTATAIRE offre un service optionnel de vente d’articles d’ornementation de sépultures (accessoires) et de végétaux (fleurs, cyprès…) , utiles à sa prestation principale qui permettront au client de personnaliser son produit ou son service. Le PRESTATAIRE livrera directement l’article et le mettra en valeur sur la sépulture du client. La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. Le PRESTATAIRE s’engage à livrer l’article acheté dans un délai de quinze (15) jours maximum suivant la date de passation de commande. Ce délai peut être raccourci en cas de date d’anniversaire ou autre sur simple demande. III.3 – Autres Services du PRESTATAIRE Le PRESTATAIRE offre un service de rénovation et d’entretien des murs d’enceinte des cimetières. (Nettoyage, peinture…) Ce service est destiné aux municipalités. Un devis est établi sur rendez- vous. Le PRESTATAIRE offre également un service de nettoyage et d’entretien des monuments aux morts ou de tous autres édifices municipaux. Ce service est destiné aux municipalités. Un devis est établi sur rendez-vous. Le PRESTATAIRE offre un service au domicile des particuliers. Rénovation et entretien des murs de clôtures, Rénovation et entretien des terrasses (bois, pierre, carrelage, béton). Entretien des espaces verts (tonte, haies, plantations…). La description détaillée et les Tarifs sont disponibles sur la documentation commerciale d’oroitzapena.com, sur simple demande par courrier postal, courriel ou téléphone ou sur les sites web. IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le contrat de prestation, dans le délai maximum de trois (3) semaines (date butoir) à compter de la réception par le PRESTATAIRE d’un contrat de prestation signé, accompagné du règlement demandé. Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le contrat, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser la prestation au plus tôt trois (3) jours ouvrés avant et au plus tard la veille de la date fixée. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque. Le PRESTATAIRE offre la possibilité d’un paiement échelonné sur deux (2) ou trois (3) mois par chèques bancaires sur certaines prestations. Généralement, le paiement en plusieurs fois par chèques bancaires est proposé à partir de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros d’achats Hors Taxes. La prestation ne sera traitée qu’à réception des chèques. L’encaissement se fera comme suit : le premier chèque à réception, le second à trente (30) jours, le troisième à soixante (60) jours. En cas d’incident de paiement sur un chèque, le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander immédiatement le paiement intégral du solde. L’exécution de la prestation pourra également être interrompue sans préavis. Le client en sera informé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Les délais applicables dans le cas de paiements échelonnés par chèques bancaires sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la signature du contrat. Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le contrat est, dans ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le PRESTATAIRE, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de la prestation. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, fax, téléphone). Il peut contacter, si nécessaire, le PRESTATAIRE pour toutes questions relatives au suivi de sa commande. Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens et non de résultat. Garanties de réalisation des prestations. Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. Le PRESTATAIRE s’engage à en tenir informé le client. Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries, grève, cas de force majeur, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’une intempérie, d’une grève ou d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil. En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. Dans le cas d’un abonnement d’entretien, faute de paiement d’une ou plusieurs échéances, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que les paiements mensuels soient repris. La reprise des interventions n’aura lieu qu’après le paiement des arriérés et éventuellement le paiement du solde de la prestation suivant les conditions contractuelles. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis. Néanmoins, le PRESTATAIRE fort d’une implantation locale et habitué des coutumes et traditions de sa zone d’intervention mettra tout en œuvre pour trouver la sépulture concernée. Le PRESTATAIRE pourra être amené à contacter le client au téléphone à plusieurs reprises afin de préciser une localisation dans l’enceinte du cimetière. La sépulture trouvée, le PRESTATAIRE effectuera un relevé GPS précis afin de pouvoir y accéder plus facilement à l’avenir. En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seuls le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. Le PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate. A compter de la réalisation de la prestation, les risques des produits sont transféré au client. - Réception Le client doit vérifier la conformité des produits livrés et services réalisés à ceux commandés, ainsi qu’à l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Un suivi personnalisé de la sépulture est également effectué. Le client pourra accéder à l’ensemble des informations relatives l’entretien de la sépulture sur son compte client sécurisé par mot de passe directement sur les sites web du PRESTATAIRE. Le compte client permettra de consulter en temps réel : la localisation précise de la sépulture, l’exécution des travaux, le planning intégral des interventions à venir, les recommandations d’interventions faites par le PRESTATAIRE, les photos avant et après chaque intervention, l’état des paiements des prestations. Le PRESTATAIRE dispose d’un délai maximum de huit (8) jours ouvrés pour la mise à jour du compte client. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de huit (8) jours à compter de la réalisation de la prestation, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant. Le client autorise le PRESTATAIRE à « monter » sur la sépulture pour des raisons techniques et pratiques. Le PRESTATAIRE s’engage au respect de la sépulture et des sépultures voisines. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le PRESTATAIRE s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables. Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment ; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE. V – OBLIGATIONS DU CLIENT Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet ( www.oroitzapena.com ) Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services et produits. Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie. VI – CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement. VI.1 – Prix Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix s’entend pour la rénovation, l’entretien, le fleurissement et le suivi intégral de nos interventions sur le compte client. Le prix s’entend également pour toute autre intervention en option demandée par le client. Seules les indications du type de sépultures font foi en matière de tarification, le PRESTATAIRE ne facturera pas de supplément. Les prix des services sont entendus en euros et Hors Taxes (HT). "TVA non applicable, art. 293B du CGI". Le PRESTATAIRE accepte les paiements en monnaie locale (eusko) selon les conditions requises par l’organisme « euskal moneta » (cf. site dédié : www.euskalmoneta.org.) Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation. VI.2 – Modalités de paiement Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit : *Par CB via un site sécurisé de paiement (Paypal. Cf. les conditions générales de vente du site Paypal sur www.paypal.com), *Par prélèvement automatique. Le client complétera et signera un bordereau d’autorisation de prélèvement qu’il retournera au PRESTATAIRE accompagné d’un RIB correspondant. (En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE. Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.) *Par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE. *Par chèque bancaire. *En 2x, 3x ou 4x sans frais par chèques bancaires. Le mode d’échelonnement est accordé en fonction du montant du paiement de la prestation. (Voir conditions de fractionnement du paiement sur Oroitzapena.com.) *En espèces. En Euros ou Eusko. (Sur le lieu de la prestation ou au domicile du client). Un justificatif de paiement sera immédiatement remis. VI.3 – Retard ou défaut de paiement En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les huit (8) jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de quinze (15)% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à quatre-vingt-dix-neuf (99) Euros) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager Oroitzapena.com des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont pas compris dans ces montants. VI.4 – Facturation Le PRESTATAIRE établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client. La facturation se fera obligatoirement en Hors Taxes (HT) conformément à la réglementation en vigueur pour le statut des entreprises en auto-entreprenariat. "TVA non applicable, art. 293B du CGI". La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ». VII – ANNULATION – RETRACTATION – RECLAMATIONS Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Modalités d’exercice du droit de rétractation Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : - OROITZAPENA.COM - Sylvie NUNEZ D'ACUNHA - PAV. A03 – 96, rue Condisteguy – 64990 LAHONCE / LEHUNTZE Réclamations – service après-vente Le client peut adresser toute réclamation aux coordonnées suivantes: - RECLAMATIONS - OROITZAPENA.COM - Sylvie NUNEZ D'ACUNHA - PAV. A03 – 96, rue Condisteguy – 64990 LAHONCE / LEHUNTZE Service clientèle. Le client peut s’adresser au service clientèle : Par courriel à : contact@oroitzapena.com Par téléphone au 06 41 03 20 10 Par courrier postal à l’adresse : SERVICE CLIENTELE - OROITZAPENA.COM - PAV. A03 – 96, rue Condisteguy – 64990 LAHONCE / LEHUNTZE VIII – GARANTIES Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation. Un état des lieux avant et après la première réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables. IX – DUREE Le contrat est conclu pour la durée minimale de un (1) an. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes de un (1) an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours. Ces conditions ne pouvant s’appliquer en cas de prestation ponctuelle. X – MODIFICATION -SUSPENSION – RESILIATION X.1 – Modification de la prestation Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone, courrier, courriel permettant au PRESTATAIRE de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur. X.2 – Suspension de la prestation En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre. X.3 – Résiliation du contrat Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier au PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet. XI - CESSION ET SOUS-TRAITANCE Le PRESTATAIRE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles dans le cadre de compétences précises nécessaires lors d’interventions techniques. Le client en sera avisé dans ce cas précis. Néanmoins, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas faire sous-traiter par des tiers les prestations courantes. C’est aussi un gage de qualité d’exécution de la part du PRESTATAIRE. XII – INFORMATIQUE ET LIBERTE – IMAGE Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal au siège du PRESTATAIRE. XIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée de ce fait. XIV - DROIT APPLICABLE – LANGUES DU CONTRAT Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues et notamment en euskara (langue basque) et gascon, seule la version en langue française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de BAYONNE (64). Présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE en vigueur au 01 septembre 2013. Dernières vérifications et modifications : Au 15/05/2018